Art. 2 DÉCRET créant le compte spécial intitulé "Matériel d'entretien des routes nationales" (DCSRN) - [ 1 ]

1. Des amortissements suffisants sont prévus chaque année au budget du service en charge des routes.

2. Le produit de la vente des véhicules et du matériel usagés sera porté au crédit de ce compte.