Art. 3 DÉCRET créant le compte spécial intitulé "Véhicules lourds et spéciaux de l'Administration cantonale et matériel du Département des travaux publics" (DVLA) - [ 1, 2, 3 ]

1. Le Conseil d'État autorise, sur préavis du département intéressé et du département en charge des infrastructures, les acquisitions prévues dans le présent décret.

2. Celles-ci ne peuvent, dans leur totalité, figurer au bilan de l'État pour une somme excédant 17'680'000.- francs sans une nouvelle décision du Grand Conseil.