Art. 2 DÉCRET créant le compte spécial intitulé "Véhicules lourds et spéciaux de l'Administration cantonale et matériel du Département des travaux publics" (DVLA) - [ 1, 3 ]

1. Des amortissements suffisants sont prévus chaque année au budget du service en charge des routes pour les achats des véhicules lourds et spéciaux mis à la disposition des départements, ainsi que du matériel du département en charge des infrastructures .

2. Le produit de la vente des véhicules et du matériel usagé est comptabilisé dans un compte de produit.