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172.751 DF-VMA CH-VD

Art. 4 DÉCRET créant un fonds de roulement "Véhicules à moteur de l'administration cantonale" (DF-VMA)

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Art. 4 DF-VMA

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 3, de la constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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