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172.751 DF-VMA CH-VD

Art. 3 DÉCRET créant un fonds de roulement "Véhicules à moteur de l'administration cantonale" (DF-VMA) - [ 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 ]

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Art. 3 DF-VMA · [ 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 ]

1. Le Conseil d'Etat autorise, sur préavis du département intéressé et du département en charge des infrastructures, les acquisitions prévues dans le présent décret. Elles ne peuvent, dans leur totalité, figurer au bilan de l'Etat pour une somme excédant 12'720'000.- francs sans une nouvelle décision du Grand Conseil.

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