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172.751 DF-VMA CH-VD

Art. 1 DÉCRET créant un fonds de roulement "Véhicules à moteur de l'administration cantonale" (DF-VMA)

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Art. 1 DF-VMA

1. Un compte spécial est ouvert dans la comptabilité de l'Etat pour l'achat de tous les véhicules à moteur.

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