Legislator Jurisprudence & Législation
172.71.1 RUCLLURC CH-VD

Art. 13 RÈGLEMENT sur l'utilisation de la Cathédrale de Lausanne (RUCL)

Ouvrir la source officielle Texte complet (17 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 RUCL

1. L'organisateur répond de tous les dommages causés à l'édifice ou à son mobilier dans le cadre de la mise à disposition.

2. La Commission d'utilisation de la Cathédrale peut subordonner l'autorisation d'utilisation à la conclusion par l'organisateur d'une assurance RC couvrant les dommages causés lors de la manifestation.

← Art. 12 RUCL RÈGLEMENT sur l'utilisation de la Cathédrale de Lausanne (RUCL) - [ 2 ] Art. 14 RUCL →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →