Art. 9 CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP) - Direction

1. La Direction met en œuvre les décisions des organes supérieurs. Elle est placée sous la responsabilité d'une directrice ou d'un directeur.

2. Elle est compétente pour accomplir toutes les activités qui ne sont pas attribuées à un autre organe.

3. La directrice ou le directeur est subordonné(e) à la présidente ou au président du comité.

4. La directrice ou le directeur représente la corporation à l'égard des tiers et assume la conduite opérationnelle. Elle ou il rend régulièrement compte aux parties à la convention, par écrit, des prestations concrètement fournies.

5. La directrice ou le directeur dispose de collaboratrices et de collaborateurs.

6. La directrice ou le directeur ainsi que le reste du personnel sont engagés en vertu d'un contrat de travail conclu avec HIJP Suisse.

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