Art. 6 CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP) - Rapports entre les organes

1. L'Assemblée exerce la surveillance sur le Comité ainsi que la haute surveillance sur la Direction.

2. Le Comité exerce la surveillance sur la Direction. Si le Comité forme un Bureau, ses membres doivent se récuser lors des décisions de surveillance.

3. Chaque organe de surveillance peut notamment

a. charger les organes subordonnés de travaux préparatoires à l'exécution de ses propres tâches;

b. donner des instructions aux organes subordonnés au sujet de l'exécution de leurs propres tâches.

4. L'organe surveillé peut soumettre des propositions à son organe de surveillance.

5. Le Comité prépare les travaux de l'Assemblée et convoque cette dernière.

6. L'organe de révision est indépendant des autres organes.

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