172.691 CHIJP

CH-VD

Art. 5 CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP) - Organes

Section 2

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Art. 5 CHIJP · Organes

1. Les organes de HIJP Suisse sont les suivants

a. l'Assemblée;

b. le Comité;

c. la Direction;

d. l'organe de révision.

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