Art. 4 CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP) - Bénéficiaires de services

1. HIJP Suisse fournit ses services en premier lieu aux parties à la présente convention. Les prestations peuvent être destinées à l'ensemble des parties, ou alors à certaines d'entre elles regroupées en une alliance, sans obligation d'adhésion pour les autres.

2. Les prestations de HIJP Suisse sont destinées notamment aux autorités de police, aux ministères publics, aux tribunaux et aux autorités d'exécution des peines et des mesures aux niveaux des cantons et de la Confédération ainsi que, en cas de besoin, à leurs partenaires.

3. HIJP Suisse peut mettre ses services à la disposition d'autres bénéficiaires sur la base de conventions, à savoir

a. à des collectivités suisses et leurs organisations communes;

b. à des entités d'administration décentralisées des collectivités au sens de la let. a ci-dessus ainsi qu'à des particuliers à qui il est fait appel pour l'accomplissement de tâches incombant aux autorités pénales ou à qui des tâches publiques sont déléguées dans ce contexte, dans la mesure où ils ont besoin desdits produits pour l'accomplissement de leurs tâches légales;

c. à des bénéficiaires autres que ceux mentionnés aux let. a et b lorsque l'Assemblée a décidé d'entamer des négociations en vue de la conclusion d'une convention.

4. Elle poursuit exclusivement des intérêts publics en faveur de la collectivité.

5. Elle peut collaborer avec des organisations étrangères poursuivant des buts similaires.

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