Art. 38 CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP) - Règlement des différends

1. Les différends entre les parties à la présente convention, les bénéficiaires de services sans statut de partie et HIJP Suisse sont réglés en application, par analogie, de la procédure prévue aux art. 31 à 34 de l'accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (ACI).