Art. 37 CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP) - Effets sur la convention en cas de non-participation de la Confédération

1. Si la Confédération n'adhère pas à la convention ou la dénonce, les droits et obligations accordés dans le cadre de la convention ne lui sont pas applicables. Sont notamment supprimés

a. le droit d'utiliser les services de HIJP Suisse en tant que bénéficiaire avec statut de partie (art. 4, al. 2, et 19). Dans ce cas, la Confédération peut utiliser les services de HIJP Suisse en tant que bénéficiaire sans statut de partie (art. 20);

b. le droit de siéger à l'Assemblée et au Comité (art. 7, al. 2, let. b et c, et 8, al. 2, let. g et h). Ainsi, la Confédération n'a pas le droit de vote lors des prises de décision et son approbation, lorsqu'elle constitue une condition, n'est pas nécessaire;

c. l'obligation de participer financièrement aux frais généraux de HIJP Suisse (art. 23, al. 1, let. a). Dans ce cas, les cantons doivent assumer intégralement les coûts de HIJP Suisse au prorata de leur population résidante permanente connue au moment de la fixation de la contribution;

d. la nécessité de l'approbation du DFJP pour les modifications de la convention (art. 31).

← Art. 36 CHIJP CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP) - Objet de la convention Art. 38 CHIJP →