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172.691 CHIJP CH-VD

Art. 36 CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP) - Poursuite de l'utilisation des services après la dénonciation de la convention

Section 7
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Art. 36 CHIJP · Poursuite de l'utilisation des services après la dénonciation de la convention

1. Les règles relatives aux bénéficiaires de services qui n'ont pas le statut de partie (art. 20 et 21, al. 3) sont applicables aux parties ayant dénoncé la convention pour ce qui concerne leur participation aux projets et l'utilisation de services.

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