Art. 35 CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP) - Conséquences financières d'une dénonciation de la convention et de la dissolution de HIJP Suisse

1. Lorsqu'une partie dénonce la présente convention ainsi qu'en cas de dissolution de HIJP Suisse, les contributions versées ne sont pas restituées.

2. En cas de dénonciation ou de dissolution, les parties ont droit à un éventuel solde créditeur de leur compte au bilan.

3. En cas de dissolution de HIJP Suisse

a. le produit de liquidation positif ou négatif est déterminé séparément pour chaque service et réparti selon la clé correspondante (art. 24, al. 1) parmi les bénéficiaires des services;

b. le solde final positif ou négatif relatif aux frais généraux est réparti entre les parties à la présente convention selon la clé de répartition des contributions (art. 23, al. 1).

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