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172.691 CHIJP CH-VD

Art. 34 CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP) - Dissolution de HIJP Suisse

Section 7
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Art. 34 CHIJP · Dissolution de HIJP Suisse

1. En cas de dissolution de la présente convention, le Comité procède à la liquidation de HIJP Suisse et requiert sa radiation du registre du commerce.

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