Art. 33 CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP) - Dissolution de la convention

1. La présente convention peut être dissoute en tout temps par une décision de l'Assemblée prise à la majorité des deux tiers des membres ayant le droit de vote. L'accord du DFJP n'est pas nécessaire.

2. L'Assemblée décide des modalités de la dissolution ainsi que des délais relatifs à la cessation des travaux.