Art. 32 CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP) - Dénonciation

1. Chaque partie peut dénoncer la présente convention pour la fin d'une année civile moyennant un préavis de deux ans.

2. Si le nombre de parties diminue à moins de dix, l'Assemblée, composée des représentantes et des représentants des parties restantes, doit prendre une décision sur la dissolution ou l'adaptation de la convention.