Art. 31 CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP) - Modification de la présente convention

1. L'Assemblée peut décider de modifier la présente convention. Au lieu de la majorité simple (art. 13, al. 2), une majorité des deux tiers des membres présents ayant le droit de vote ainsi que l'accord du DFJP sont nécessaires.

2. La modification est soumise à ratification. Elle doit être ratifiée par deux tiers des parties et par la Confédération.

3. Elle entre en vigueur à l'échéance du délai de résiliation le plus proche après l'obtention des ratifications nécessaires.

4. L'Assemblée peut fixer l'entrée en vigueur à une autre date, mais cette dernière ne doit pas être antérieure à l'obtention des ratifications nécessaires. Si elle fixe une entrée en vigueur avant l'échéance du délai de résiliation le plus proche, chaque canton ainsi que la Confédération pourront, dans les douze mois qui suivent la décision, notifier au Comité leur dénonciation de la convention pour la date d'entrée en vigueur de la modification.

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