Art. 30 CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP) - Constitution de HIJP Suisse

1. HIJP Suisse est créée par l'entrée en vigueur de la présente convention.

2. L'Assemblée organisera une réunion constitutive qui se tiendra entre le moment où le nombre minimal de membres au sens de l'art. 28, al. 2, aura été atteint et l'entrée en vigueur de la convention.

3. Elle procédera aux élections nécessaires lors de la réunion constitutive.

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