Art. 3 CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP) - Forme juridique et but

1. HIJP Suisse est une corporation de droit public avec une personnalité juridique propre, ayant son siège en la ville de Berne.

2. Elle a pour but la numérisation, la définition commune et la mise à disposition de services pour les autorités participantes ainsi que pour les partenaires intéressés.

3. Le domaine d'activité de HIJP Suisse comprend notamment

a. la mise à disposition et le développement de standards informatiques pour l'échange de données et de documents;

b. la mise à disposition et le développement d'outils et d'expertise pour la gestion, la mise en œuvre et le suivi des projets;

c. la mise à disposition et le développement de vues d'ensemble ou de cartes des activités de numérisation;

d. la promotion d'alliances et de la coordination entre les parties prenantes pour le développement, la mise à disposition ou la garantie opérationnelle de solutions informatiques;

e. la fourniture de prestations de conseil en matière de transformation numérique;

f. le lancement d'appels d'offres publics;

g. les travaux préparatoires de toutes sortes en vue de l'initialisation d'un projet concret par l'organisation compétente en dehors de HIJP Suisse;

h. la gestion de l'innovation;

i. la mise à jour d'un catalogue de services.

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