Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.691 CHIJP CH-VD

Art. 29 CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP) - Adhésion

Section 7
Ouvrir la source officielle Texte complet (38 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 29 CHIJP · Adhésion

1. Après l'entrée en vigueur de la convention, tout canton ainsi que la Confédération pourront y adhérer par déclaration unilatérale adressée au Comité. L'adhésion prendra effet le 1er janvier de l'année suivante ou à une date fixée d'entente entre le canton ou la Confédération et le Comité.

← Art. 28 CHIJP CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP) - Objet de la convention Art. 30 CHIJP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →