Art. 28 CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP) - Conclusion de la convention et entrée en vigueur

1. La présente convention peut être signée par tous les cantons et par la Confédération.

2. Elle pourra entrer en vigueur dès qu'elle aura été ratifiée par 18 parties au moins. L'Assemblée fixera la date de l'entrée en vigueur.

3. L'art. 30, al. 2 et 3, entrera en vigueur dès que le quorum prévu à l'al. 2 aura été atteint.

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