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172.691 CHIJP CH-VD

Art. 25 CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP) - Bénéfice et fortune

Section 5
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Art. 25 CHIJP · Bénéfice et fortune

1. HIJP Suisse n'a pas de but lucratif et ne constitue une fortune que dans la mesure nécessaire à financer son fonctionnement à long terme et à assurer sa solvabilité.

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