Art. 24 CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP) - Coût des services

1. L'Assemblée détermine

a. la clé de répartition selon laquelle les coûts d'un service sont répartis entre les participants et les bénéficiaires de celui-ci;

b. les règles destinées à déterminer les contributions de rachat à acquitter par les bénéficiaires de services ultérieurs.

2. La fixation de la clé de répartition et des contributions de rachat a lieu en fonction de l'utilité du service pour les parties concernées. Les contributions des cantons sont en règle générale déterminées proportionnellement à leur population résidante permanente.

3. Les contributions de rachat sont créditées aux bénéficiaires de services précédents, au prorata de leurs propres contributions.

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