Art. 23 CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP) - Frais de HIJP Suisse

1. Chaque partie à la présente convention verse une contribution annuelle aux frais financés par le budget général. Cette contribution est fixée par l'Assemblée selon les règles suivantes

a. la Confédération participe aux frais au prorata de son utilisation des différentes prestations;

b. les cantons assument les frais restants; leurs contributions sont déterminées proportionnellement à leur population résidante permanente connue au moment du calcul.

2. Une participation aux frais généraux de HIJP Suisse est convenue avec les bénéficiaires de services n'ayant pas le statut de partie à la convention (art. 20). Cette participation correspond à la charge que représente le service pour la Direction. Elle est créditée aux parties au sens de l'al. 1 au prorata de leur contribution respective.

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