Art. 22 CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP) - Budget et plan financier

1. Sur proposition du Comité, l'Assemblée adopte le budget général ainsi que le plan financier de HIJP Suisse.

2. Le budget général sert notamment à financer

a. jes tâches de la Direction qui ne sont pas liées à un service en particulier;

b. la mise en œuvre de travaux préparatoires de toute sorte jusqu'au lancement d'un service.

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