Art. 20 CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP) - Bénéficiaires de services n'ayant pas le statut de partie

1. Les conditions auxquelles une collectivité n'ayant pas le statut de partie peut bénéficier de services sont déterminées dans les conventions d'utilisation (art. 4, al. 3), en particulier en ce qui concerne le financement.

2. Ces conditions reposent sur les règles applicables aux parties. Il peut être convenu d'une participation aux réunions de l'Assemblée ou du Comité traitant des services concernés, avec ou sans droit de vote.

3. Les conventions sont soumises, en vue de leur adoption, aux membres de l'Assemblée habilités à voter conformément à l'art. 12, al. 3.

4. L'utilisation de services par des particuliers (art. 4, al. 3, let. b) requiert en plus le consentement de l'autorité compétente.

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