Art. 2 CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP) - Principes de la coopération

1. Les parties à la présente convention, en collaboration avec toutes les parties impliquées et les partenaires, visent une coopération dans tous les domaines de la justice pénale ainsi que l'harmonisation et l'uniformisation coordonnée du flux des informations et des dossiers. À cette fin, HIJP Suisse pourra mettre à disposition, exploiter et développer des services (prestations et produits) dans l'intérêt des collectivités concernées.

2. HIJP Suisse, les parties à la présente convention ainsi que les tiers veillent à une information réciproque et à une coordination réciproque des activités, notamment dans le domaine de l'échange des données, de l'acquisition, de la protection des données et de la sécurité de l'information. Dans ce but, ils veilleront en particulier à ce que leurs autorités, à tous les niveaux, ainsi que les organes de HIJP Suisse

a. s'informent mutuellement à temps sur tous les projets en cours ou envisagés;

b. examinent tous les projets envisagés ou en cours par rapport à leur pertinence pour les applications et systèmes de HIJP Suisse ainsi que ceux des cantons et de la Confédération.

3. HIJP Suisse veille à ce que les travaux aient lieu compte tenu de stratégies globales et en coordination avec d'autres projets. À cette fin, HIJP Suisse coordonne ses travaux notamment avec ceux de la corporation de droit public "Justitia.Swiss".

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