Art. 19 CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP) - Bénéficiaires de services ayant le statut de partie

1. Chaque partie à la présente convention détermine seule, dans le cadre du droit qui lui est applicable, les services qu'elle sollicite et les règles selon lesquelles ses autorités peuvent les utiliser.

2. Même une partie n'ayant pas participé au développement ou à l'obtention d'un service peut en bénéficier dans les limites des capacités existantes.

3. Chaque partie peut mettre fin à l'utilisation d'un service.

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