Art. 18 CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP)

1. L'Assemblée définit les objectifs de HIJP Suisse, approuve la stratégie et le plan directeur correspondant, désigne les services de HIJP Suisse et assure le financement.

2. Elle détermine le besoin d'agir, y compris le besoin de légiférer. Si un besoin de légiférer se fait sentir, l'Assemblée mène un débat sur le lancement de projets législatifs dans les collectivités concernées.

3. Le Comité est responsable de la réalisation des buts et objectifs définis dans la stratégie et clarifie les besoins avec les parties prenantes et les partenaires.

← Art. 17 CHIJP CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP) - Objet de la convention Art. 19 CHIJP →