Art. 17 CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP) - Pouvoirs de signature et inscription au registre du commerce

1. Le Comité désigne les personnes autorisées à représenter HIJP Suisse. Il n'octroie que des droits de signature collective à deux.

2. HIJP Suisse est inscrite au registre du commerce.

3. Les personnes disposant d'un droit de représentation et les membres du Comité sont inscrits au registre du commerce.

4. La réquisition d'inscription au registre du commerce doit être accompagnée de la présente convention. En cas d'adaptation de celle-ci, une nouvelle version complète doit être adressée à l'office du registre du commerce.

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