Art. 16 CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP) - Règlement de gestion et règlement financier

1. L'Assemblée édicte un règlement de gestion ainsi qu'un règlement financier applicables aux organes de HIJP Suisse.

2. Le règlement de gestion et le règlement financier contiennent les dispositions nécessaires, notamment relatives aux sujets suivants

a. l'organisation, les tâches, les attributions et les responsabilités des divers organes;

b. les rapports entre les organes (art. 6);

c. la convocation aux réunions de l'Assemblée et du Comité et l'établissement des ordres du jour;

d. le système de contrôle interne (SCI) et la gestion des risques;

e. la budgétisation et la planification financière.

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