Art. 14 CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP) - Élections

1. Lors des élections, l'organe électoral pourvoit chaque siège individuellement.

2. La personne candidate qui obtient le plus de voix est élue. En cas d'égalité des voix, un second tour est organisé.