Art. 13 CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP) - Prise de décision au sein de l'Assemblée et du Comité

1. L'Assemblée et le Comité peuvent prendre des décisions si au moins la moitié des voix sont représentées.

2. Les décisions de l'Assemblée et du Comité requièrent la majorité des voix des membres présents ayant le droit de vote. En cas d'égalité des voix, la présidente ou le président de l'Assemblée ou la présidente ou le président du Comité tranche.

3. Une décision de l'Assemblée n'aboutit pas si la représentation du DFJP s'y oppose. Une abstention de cette représentation n'équivaut pas à un veto.

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