Art. 10 CONVENTION entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP) - Organe de révision

1. L'organe de révision procède à une révision ordinaire en application, par analogie, des dispositions idoines du Code suisse des obligations (CO) [B] .

2. Il est élu par l'Assemblée.

3. Dans la mesure du possible, le choix se porte sur l'autorité de contrôle des finances de l'une des parties à la présente convention.

4. L'organe de révision est élu conformément à l'art. 730a CO. Il peut être reconduit une fois dans ses fonctions.

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