Art. 6 LOI sur la protection des données personnelles dans le cadre de l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine pénal (LPrDS) - Registre des activités de traitement

1. Les responsables du traitement tiennent un registre des activités de traitement.

2. Les registres des responsables du traitement contiennent au moins les indications suivantes

a. le nom du responsable du traitement;

b. la finalité du traitement;

c. une description des catégories des personnes concernées et des catégories des données personnelles traitées;

d. les catégories des destinataires;

e. la durée de conservation des données personnelles ou, si cela n'est pas possible, les critères pour déterminer la durée de conservation;

f. dans la mesure du possible, une description générale des mesures visant à garantir la sécurité des données;

g. l'Etat tiers ou l'organisme international auquel des données personnelles sont communiquées ainsi que les garanties de protection des données personnelles prévues.

← Art. 5 LPrDS sur la protection des données personnelles dans le cadre de l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine pénal (LPrDS) - Champ d'application Art. 7 LPrDS →