Art. 5 LOI sur la protection des données personnelles dans le cadre de l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine pénal (LPrDS) - Principe de légalité

1. Une base légale formelle est nécessaire pour fonder un mode de traitement susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux ou un profilage.

2. Une base légale formelle n'est pas nécessaire si

a. il existe un besoin de protection de la vie ou de l'intégrité corporelle de la personne concernée ou d'un tiers, ou

b. la personne concernée a rendu ses données personnelles accessibles à tout un chacun, ou

c. la personne concernée ne s'est pas opposée expressément au traitement.

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