Art. 3 LOI sur la protection des données personnelles dans le cadre de l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine pénal (LPrDS) - Devoir d'informer la personne concernée en cas de décision individuelle automatisée

1. Le responsable du traitement informe la personne concernée de toute décision individuelle automatisée prise à son égard, avant la prise de cette décision; il qualifie cette décision comme telle.

2. Si la personne concernée le demande, le responsable du traitement lui donne la possibilité de faire valoir son point de vue. La personne concernée peut exiger que la procédure appliquée lui soit communiquée et que la décision soit revue par une personne physique.

3. L'alinéa 2 du présent article ne s'applique pas lorsque la personne concernée dispose d'une voie de droit contre la décision.

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