Art. 16 LOI sur la protection des données personnelles dans le cadre de l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine pénal (LPrDS) - Dispositions supplétives

1. A défaut de disposition spéciale prévue par la présente loi, la loi cantonale sur la protection des données personnelles [C] (LPrD) s'applique; l'applicabilité d'autres lois est réservée.

2. La loi sur la procédure administrative [D] (LPA) s'applique en outre spécifiquement à la procédure à suivre concernant l'application des articles 11 à 14 de la présente loi.