Art. 15 LOI sur la protection des données personnelles dans le cadre de l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine pénal (LPrDS) - Assistance administrative internationale

1. Le Préposé peut échanger des informations ou des données personnelles avec une autorité d'un Etat Schengen chargée de la protection des données personnelles pour l'accomplissement de leurs tâches légales respectives en matière de protection des données, pour autant que les conditions suivantes soient réunies

a. la réciprocité en matière d'assistance administrative est garantie;

b. les informations et les données personnelles échangées ne sont utilisées que dans le cadre de la procédure liée à la protection des données personnelles à la base de la demande d'assistance administrative;

c. l'autorité destinataire s'engage à ne pas divulguer les secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;

d. les informations et les données personnelles ne sont communiquées à des tiers qu'avec l'accord préalable de l'autorité qui les a transmises;

e. l'autorité destinataire s'engage à respecter les charges et les restrictions d'utilisation exigées par l'autorité qui lui a transmis les informations et les données personnelles.

2. Pour motiver sa demande d'assistance administrative ou pour donner suite à une demande d'assistance administrative de l'autorité requérante, le Préposé peut communiquer notamment les indications suivantes

a. le nom du service responsable du traitement, du sous-traitant ou de tout autre organe tiers participant au traitement;

b. les catégories de personnes concernées;

c. l'identité des personnes concernées lorsque sa communication est indispensable à l'accomplissement des tâches légales du Préposé ou d'une autorité d'un Etat Schengen chargée de la protection des données;

d. les données personnelles ou les catégories de données personnelles traitées;

e. les finalités des traitements;

f. les destinataires ou les catégories de destinataires;

g. les mesures techniques et organisationnelles.

3. Avant de transmettre à une autorité d'un Etat Schengen chargée de la protection des données des informations susceptibles de contenir des secrets professionnels, de fabrication ou d'affaires, il informe les personnes détentrices de ces secrets et les invite à prendre position, à moins que cela ne s'avère impossible ou ne nécessite des efforts disproportionnés.

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