Art. 13 LOI sur la protection des données personnelles dans le cadre de l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine pénal (LPrDS) - Pouvoirs du Préposé

1. Lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant ne respecte pas son obligation de collaborer, le Préposé peut, dans le cadre de la procédure d'enquête, ordonner notamment

a. l'accès à tous les renseignements, documents, registres des activités et données personnelles nécessaires pour l'enquête;

b. l'accès aux locaux et aux installations;

c. l'audition de témoins;

d. des expertises.

2. Il peut également ordonner des mesures provisionnelles pour la durée de l'enquête.

← Art. 12 LPrDS sur la protection des données personnelles dans le cadre de l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine pénal (LPrDS) - Champ d'application Art. 14 LPrDS →