Art. 12 LOI sur la protection des données personnelles dans le cadre de l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine pénal (LPrDS) - Enquête du Préposé

1. Le Préposé ouvre d'office ou sur dénonciation une enquête contre le responsable du traitement ou le sous-traitant si des indices font penser qu'un traitement de données personnelles pourrait être contraire à des dispositions de protection des données.

2. Il peut renoncer à ouvrir une enquête lorsque la violation des prescriptions de protection des données est de peu d'importance.

3. Le responsable du traitement ou le sous-traitant fournit au Préposé tous les renseignements et les documents qui lui sont nécessaires pour l'enquête.

4. Si la personne concernée est l'auteur de la dénonciation, le Préposé l'informe des suites données à celle-ci et du résultat d'une éventuelle enquête.

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