Art. 10 LOI sur la protection des données personnelles dans le cadre de l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine pénal (LPrDS) - Conseiller à la protection des données

1. Les responsables du traitement désignent un conseiller à la protection des données. Ils peuvent désigner un conseiller commun.

2. Le conseiller à la protection des données doit remplir les conditions suivantes

a. il dispose des connaissances professionnelles nécessaires;

b. il n'exerce pas d'activités incompatibles avec ses tâches de conseiller à la protection des données.

3. Le conseiller à la protection des données exerce notamment les tâches suivantes

a. il conseille les responsables du traitement;

b. il promeut l'information et la formation des collaborateurs;

c. il concourt à l'application des prescriptions relatives à la protection des données et propose des mesures s'il apparaît que des prescriptions relatives à la protection des données ont été violées.

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