Art. 9 LOI sur les moyens d’identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l’Etat (LCyber) - Devoirs du titulaire d'un moyen d'identification électronique

1. Le titulaire d'un moyen d'identification électronique délivré par l'Etat doit le garder strictement confidentiel.

2. Il prend les mesures nécessaires et raisonnables au vu des circonstances pour en empêcher une utilisation abusive. Ces obligations lui sont rappelées lors de la délivrance d'un moyen d'identification électronique.

3. En cas d'utilisation abusive d'un moyen d'identification électronique délivré par l'Etat, ou s'il y a lieu de le craindre, les autorités compétentes au sens de l'article 4 peuvent le désactiver sans demande préalable du titulaire. Dans ce cas, les autorités compétentes en informent le titulaire.

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