Art. 8 LOI sur les moyens d’identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l’Etat (LCyber) - Moyen d'identification électronique

1. Le Conseil d'Etat détermine les conditions personnelles à remplir et la procédure à suivre pour obtenir un moyen d'identification électronique délivré par l'Etat.

2. Il peut reconnaître des moyens d'identification électronique délivrés par d'autres fournisseurs publics ou concessionnés.

3. Le refus de délivrance d'un moyen d'identification électronique par l'Etat ou sa désactivation fait l'objet d'une décision.

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