Art. 7 LOI sur les moyens d’identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l’Etat (LCyber) - Devoir de sensibilisation

1. Au début de la procédure, les autorités compétentes au sens de l'article 4 sensibilisent quiconque sollicite un moyen d'identification électronique ou demande à être usager du portail sécurisé aux bonnes pratiques en matière de sécurité informatique et de protection des données personnelles.