Art. 5 LOI sur les moyens d’identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l’Etat (LCyber) - Utilisation systématique du numéro d'assuré AVS

1. Afin de réaliser les tâches que leur confie la présente loi, les autorités compétentes au sens de l'article 4 sont autorisées à employer systématiquement le numéro d'assuré AVS

a. des personnes sollicitant la délivrance par l'Etat d'un moyen d'identification électronique ;

b. des titulaires d'un moyen d'identification électronique délivré par l'Etat ;

c. des usagers.

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