Art. 3 LOI sur les moyens d’identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l’Etat (LCyber) - Gratuité

1. La délivrance d'un moyen d'identification électronique par l'Etat et l'accès au portail sécurisé sont gratuits.

2. Un émolument peut être prélevé lorsque l'accès au portail sécurisé est effectué avec un autre moyen d'identification électronique que celui délivré par l'Etat.