Art. 2 LOI sur les moyens d’identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l’Etat (LCyber) - Définitions

1. On entend par

a. portail sécurisé : le dispositif global de communication électronique sécurisée que l'Etat met à disposition des usagers afin de leur permettre d'accéder à des prestations en ligne ;

b. prestations en ligne : les services offerts par l'Etat aux usagers par l'intermédiaire du portail sécurisé ;

c. moyen d'identification électronique : les éléments électroniques utilisés pour l'identification et l'authentification d'une personne physique ;

d. données d'identification personnelle : l'ensemble de données permettant à l'Etat de délivrer un moyen d'identification électronique, notamment les noms et prénoms, la date de naissance, la copie du document d'identité, l'adresse de domicile, l'adresse de courrier électronique, le numéro d'assuré AVS ;

e. usager : la personne physique ou l'entité disposant d'un numéro d'identification des entreprises au sens de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises [A] (ci-après : une entité disposant d'un IDE) qui bénéficie d'un accès au portail sécurisé ;

f. données de compte : les données relatives à la procédure d'accès au portail sécurisé, à la création et au maintien du compte de l'usager, notamment, pour l'usager personne physique, ses données d'identifications personnelles et, pour l'usager entité disposant d'un IDE, le numéro d'identification de l'entreprise, sa raison de commerce ou son nom, son adresse du domicile ou de siège, le numéro d'assuré AVS, la date de naissance et l'adresse de courrier électronique des personnes habilitées à le représenter ;

g. données de contenu : les données intrinsèques aux demandes et communications, y compris aux décisions, transmises entre l'usager et l'Etat par le portail sécurisé ;

h. métadonnées : les données décrivant les caractéristiques formelles des données de contenu transitant sur le portail sécurisé, notamment leur auteur, titre, destinataire, date et heure.

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